J.O. 279 du 30 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19727
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Arrêté du 20 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0223782A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Albert Peyriguère
(65310 Odos)
Accord d'entreprise et des relations sociales du 14 décembre 2001 relatif à l'harmonisation du statut du personnel.
(Commission nationale d'agrément du 10 septembre 2002.)
II. - Association départementale Amis parents enfants
inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
Accord no 10 du 21 septembre 2001 et accords no 12 et no 13 du 18 décembre 2001 relatifs à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le personnel du secteur adulte.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
III. - Association départementale Amis parents enfants
inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
Accord no 14 du 18 décembre 2001 et avenant no 1 du 9 avril 2002 relatifs à la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.).
IV. - Association boucalaise d'aide aux personnes âgées
résidence A Noste la Gargale (64340 Boucau)
Accord d'entreprise du 1er août 1999 relatif à l'application des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 pour sa partie étendue.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Branche aide à domicile
(75011 Paris)
Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
(Commission nationale d'agrément du 10 septembre 2002.)
II. - Association ADEF résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 7 mars 2002 relatif à l'amélioration de la motivation du personnel et la diminution de l'absentéisme des salariés, la majoration de la prime liée à l'avancement et par l'instauration d'une prime de performance liée à l'assiduité.
(Commission nationale d'agrément du 10 septembre 2002.)
III. - Association départementale Amis parents enfants
inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
Accord no 15 du 27 février 2002 et accord no 16 du 9 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail pour le personnel du secteur enfance, du secteur social et du siège social.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
IV. - Centre de rééducation professionnelle
et sociale Jean-Pierre-Timbaud (93108 Montreuil)
Accord du 18 juin 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
V. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA)
(75002 Paris)
Accord du 15 mars 2002 relatif aux conditions de substitution à l'accord d'entreprise ANPA du 28 mars 1986 du texte de la convention collective du 15 mars 1966.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
Article 3
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel